M-35.1, r. 202 - Règlement sur les normes de paiement du lait

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. Le premier jour ouvrable de chaque mois, le payeur doit verser au producteur, par chèque ou par transfert bancaire, un acompte sur la valeur du lait qu’il a livré entre le 1er et le 15 du mois précédent. Il doit faire le paiement final pour le lait livré durant tout ce mois de la même manière au plus tard le 15 ou, si le 15 est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant.

Décision 8086, a. 28.